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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : censure du Conseil constitutionnel…

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : censure du Conseil constitutionnel…

Vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, inscrite dans l’article 1er de la loi votée par le Parlement le 21 juillet. Les « sages » ont estimé que cette mesure portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication». Bien qu’ils reconnaissent la nécessité constitutionnelle de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, les membres du Conseil soulignent que cette restriction très générale touche des services de communication…

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